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Par chipiron dans défense, administration, loi, recours le 23 Janvier 2016 à 05:40...par les consommateurs nous devrons des comptes grâce à cette Loi : La garantie obligatoire pour vice cachée sera de 2 ans : La garantie légale de conformité est issue d’une directive européenne et transposée en droit français ( article L 211-4 et suivants du code de la consommation )....