A partir de cette année 2016, toute entreprise vendant des produits défectueux dès leur fabrication et en toute connaissance de cause car plusieurs fois avertis par les consommateurs nous devrons des comptes grâce à cette Loi :

La  garantie obligatoire pour vice cachée sera de 2 ans :

La garantie légale de conformité est issue d’une directive européenne et transposée en droit français (article L 211-4 et suivants du code de la consommation). Elle est valable pour tout bien neuf ou d'occasion pendant deux ans à compter de la livraison.

 Extrait du fofo de 60 millions de consommateurs :

" L’application de la garantie légale ne doit vous causer aucun frais

(ni frais de retour de la marchandise, ni d’expertise etc.)."

Loi ICI